ScolaSignConditions générales d'utilisation et de vente
Version du 4 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service ScolaSign ainsi que la souscription des abonnements associés. Elles s'appliquent entre l'éditeur du service et tout client professionnel (le « Client »). Le service est réservé à un usage professionnel (B2B) ; il s'adresse notamment aux organismes de formation, CFA et établissements d'enseignement. Toute souscription ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Éditeur du service
Le service ScolaSign est édité et fourni par Ad Cognita (le « Prestataire »).
Siège social : 2 impasse de Montargues, 07000 Freyssenet
SIRET : 932 943 400 00014
Courriel : contact@scolasign.fr
2. Objet du service
ScolaSign est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) d'émargement numérique et de suivi d'assiduité : signatures électroniques horodatées des apprenants et des formateurs, feuilles d'émargement, gestion des absences, retards et justificatifs, planification des séances, exports (PDF, Excel, CSV) et communication entre l'établissement, les apprenants et leurs responsables légaux. Le service est conçu pour aider les organismes de formation à produire des preuves d'assiduité conçues pour vos audits Qualiopi et les attentes des financeurs.
Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur web, à l'adresse de l'espace dédié attribué au Client (sous-domaine de scolasign.fr).
3. Création de compte et essai gratuit
La souscription s'effectue en ligne depuis le site scolasign.fr. Le Client déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu si le Client n'a pas souscrit un abonnement payant. Les données saisies pendant l'essai sont conservées pendant une durée raisonnable afin de permettre la souscription, puis supprimées à défaut d'abonnement.
4. Offres et tarifs
Les offres d'abonnement en vigueur au jour de la présente version sont les suivantes :
| Offre | Prix mensuel | Capacité |
|---|---|---|
| Essentiel | 79 € HT / mois | Jusqu'à 80 apprenants |
| Pro | 149 € HT / mois | Jusqu'à 250 apprenants |
| Établissement | 299 € HT / mois | Jusqu'à 800 apprenants |
| Enterprise | Sur devis | Au-delà de 800 apprenants ou besoins spécifiques |
Les prix s'entendent hors taxes. La seule variable de tarification est le nombre d'apprenants actifs ; toutes les fonctionnalités sont incluses dans chaque offre. En cas de paiement annuel, le Client bénéficie de deux mois offerts (soit dix mois facturés pour douze mois de service).
Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
5. Facturation et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix du Client, payable d'avance à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition du Client au format électronique.
En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et le paiement fait l'objet de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement complet, sans préjudice des pénalités de retard légales applicables entre professionnels (taux d'intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, art. L.441-10 du Code de commerce).
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement de mois en mois et peut être résilié à tout moment par le Client, depuis son espace d'administration ou par courriel à contact@scolasign.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.
L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée avant la date d'échéance ; la résiliation prend alors effet au terme de la période annuelle en cours.
Chaque partie peut en outre résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure écrite.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir et maintenir des informations exactes et à jour (identification, coordonnées, données des utilisateurs qu'il enregistre) ;
- utiliser le service de manière licite, conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de formation professionnelle et de protection des données ;
- gérer les accès de ses utilisateurs (création, rôles, désactivation), préserver la confidentialité des identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
- informer les personnes concernées (apprenants, formateurs, responsables légaux) des traitements de données mis en œuvre via le service, en sa qualité de responsable de traitement ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, ni d'en faire un usage détourné (revente, mise à disposition de tiers non autorisés, ingénierie inverse hors cas légaux).
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit ou fait saisir dans le service, ainsi que de l'usage qu'il fait des documents produits (feuilles d'émargement, exports).
8. Disponibilité du service et maintenance
Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (dans la mesure du possible notifiée à l'avance et réalisée en dehors des heures ouvrées), maintenance corrective urgente, ou en cas de force majeure ou de défaillance imputable à des tiers (hébergeur, réseaux). Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation.
Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive du service ; les mises à jour sont incluses dans l'abonnement.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et sur la page RGPD.
Pour les données des apprenants, formateurs et responsables légaux enregistrées par le Client dans le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, s'assure de la confidentialité des personnes autorisées, assiste le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, sécurité, violations de données) et, au terme du contrat, restitue ou supprime les données selon le choix du Client. Les données sont hébergées exclusivement en France.
10. Propriété intellectuelle
Le service ScolaSign, sa marque, son interface, sa documentation et l'ensemble de ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour ses besoins propres et pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client et les documents qui en résultent (feuilles d'émargement, exports) demeurent la propriété du Client.
11. Réversibilité et restitution des données
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis le service (formats PDF, Excel, CSV). En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la fin effective de l'abonnement pour demander la restitution de ses données dans un format standard et exploitable. À l'issue de ce délai, les données du Client sont supprimées des systèmes du Prestataire, sous réserve des durées de conservation légales applicables.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image, perte de financement) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, de données erronées saisies par le Client ou d'une défaillance des équipements ou réseaux du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et le Client étant un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Divers
Si l'une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le Prestataire peut faire évoluer les présentes Conditions ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement, la version à jour étant publiée en permanence à l'adresse scolasign.fr/cgu-cgv.html. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application.