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Table de référence
Quatre textes encadrent la preuve de présence en formation professionnelle. L'un est abrogé depuis 2019 et continue d'être cité partout ; un autre a changé de version en mars 2026. Chacun est ouvert et vérifié ici, avec son état, sa date et son texte.
Dernière vérification sur Légifrance : 11 septembre 2026
Le point qui surprend le plus : aucun texte en vigueur n'impose la feuille d'émargement. Celui qui la nommait a disparu. L'obligation de prouver, elle, n'a pas bougé d'un pouce.
| Texte | État | Version | Ce qu'il règle |
|---|---|---|---|
D6353-4 |
Abrogé | 1er janv. 2019 | Nommait l'émargement |
R6332-26 |
En vigueur | 1er mars 2026 | Contrôle de service fait |
| Arrêté du 21 déc. 2018 | En vigueur | 13 mai 2024 | Les trois pièces exigibles |
D6313-3-1 |
En vigueur | 1er janv. 2019 | Formation à distance |
Article D6353-4
Abrogé le 1er janvier 2019
Le texte qui nommait l'émargement
C'est le seul texte qui ait jamais énuméré les moyens d'établir l'assiduité. Deux choses méritent d'être relevées : il offrait déjà une alternative à la feuille, et il n'existe plus.
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.
Code du travail, version en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019. Abrogé par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, article 2. Voir sur Légifrance
Article R6332-26
En vigueur
D'où vient réellement la contrainte
L'article renvoie la liste des pièces à un arrêté, puis ouvre une faculté beaucoup plus large. C'est cette seconde phrase qui fait l'obligation réelle, et c'est celle qu'on lit le moins.
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. En sus de ces pièces, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur, notamment en cas de plainte ou d'anomalie relative à l'exécution d'une action mentionnée à l'article L. 6313-1, tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalisation de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
⚠️ Plusieurs sources en ligne annoncent cet article comme abrogé depuis juin 2025. Il ne l'est pas. Vérifié le 11 septembre 2026 sur Légifrance.
Code du travail, version en vigueur depuis le 1er mars 2026, modifiée par le décret n° 2026-133 du 27 février 2026. Voir sur Légifrance
Arrêté du 21 décembre 2018
En vigueur
Les trois pièces, et trois seulement
La feuille d'émargement ne figure dans aucune des trois catégories. Une phrase distincte, souvent confondue avec l'énumération, ajoute les informations recueillies auprès de l'employeur et de l'apprenant.
[…] à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur […] accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.
⚠️ La citation ci-dessus reproduit la rédaction initiale du 21 décembre 2018. Le texte a été modifié par l'arrêté du 30 avril 2024 ; ouvrez la version consolidée avant tout usage juridique.
Arrêté relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail. Version en vigueur au 13 mai 2024, modifié par l'arrêté du 30 avril 2024. Voir sur Légifrance
Article D6313-3-1
En vigueur
Ce que la formation à distance doit comporter
C'est le texte qu'on cite à tort comme régissant la preuve du distanciel. Il dit ce que la formation à distance doit comporter, pas comment l'établir. La nuance est décisive en contrôle.
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, créé par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, article 1. Voir sur Légifrance
Le texte qui nommait la feuille a disparu, mais il offrait déjà l'alternative : « ou tous documents et données établissant sa participation effective ». Ce qui subsiste n'est donc pas une forme imposée, c'est une exigence de preuve. Et cette exigence est plus large qu'une liste, puisque l'opérateur peut réclamer « tout document complémentaire nécessaire ».
En pratique, ce qui est examiné n'est pas la feuille mais la chaîne : qui a signé, quand, pour quelle séance, et la certitude que rien n'a été modifié ensuite. Une feuille papier scannée après coup et un tableur rouvrable la veille du contrôle échouent au même endroit, et ce n'est pas faute de feuille. Voir comment se construit une signature horodatée, en salle comme en présentiel.
Non. L'article D6353-4, qui nommait explicitement « les états de présence émargés par le stagiaire », a été abrogé le 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-1341. Aucune disposition ne l'a remplacé pour énumérer les moyens de prouver l'assiduité. L'obligation de prouver, elle, demeure entière : elle vient de l'article R6332-26, qui permet à l'opérateur de compétences de réclamer tout document nécessaire.
L'arrêté du 21 décembre 2018 énumère trois pièces, et trois seulement : les factures relatives à la prestation réalisée, les relevés de dépenses accompagnés des pièces comptables, et un certificat de réalisation établi par le dispensateur. Une phrase distincte ajoute que sont également prises en compte les informations transmises par l'employeur et par la personne suivant l'action, notamment via les enquêtes de suivi de l'opérateur.
Aucun texte n'impose aujourd'hui de forme particulière. L'article D6313-3-1 dit ce que la formation à distance doit comporter, pas comment la prouver : une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée moyenne, et des évaluations. La preuve se construit donc par faisceau, et ce qui est examiné est la cohérence de l'ensemble plutôt qu'une pièce unique.
Chaque texte cité a été ouvert sur Légifrance et vérifié le 11 septembre 2026, avec sa date de version et son texte d'origine. Les références juridiques circulant en ligne sont fréquemment périmées : plusieurs sources annonçaient encore l'article R6332-26 comme abrogé alors qu'il est en vigueur dans une version du 1er mars 2026. Nous republions cette page à chaque changement constaté.
Cette table est librement citable. Si elle vous sert, un lien suffit. Nous la republions à chaque changement constaté sur Légifrance, et la date de vérification figure en tête.
ScolaSign, « Preuve d'assiduité en formation : les textes en vigueur », vérifié le 11 septembre 2026.
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